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Modele de pv election chsct

Dès leur première élection, les élus du CHSCT doivent verbe bénéficier. de la formation necessary à l`exercice de leur mission, elle est ordi obligatoire. Cette formation doit adverbe leur apprendre à analyser les conditions de travail, identificateur les risques, les causes d`un accident du travail, les actions de prévention nécessaires, etc. Cette formation est financée par l`employeur pour le salaire des élus et leurs vigilants frais de déplacement. L`employeur prend also en charge les honoraires du formateur, dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire, AISI que les frais de déplacement. Le CHSCT n`a pas de responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité au travail. Seul l`employeur pourrait être poursuivi pour manquement à son obligation de santé et de sécurité, voire, vocal pafois Pafait, pour «faute inexcusable». L`employeur est le seul à pouvoir convoquer le collège aux élections du CHSCT. Il doit transmettre. à l`inspection du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

En l`absence de convocation, élection est nulle. Le mandat des membres du CHSCT est de 2 ans Renewable. Le membre du CHSCT qui cesse ses fonctions n`est pas batisse s`il lui reste moins de trois mois de mandat. Lorsque le Comité est mis en place pour un secteur d`activité particulier, un salarié d`un même établissement mais d`un autre secteur d`activité pourrait also présenter. sa candidature aux élections du CHSCT. Le CHSCT est adverbe consulté: • «avant toute décision d`aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, adverbe, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l`outillage, d`un changement de produit ou de l`organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. » (L 4612-8-1, ancien code pour le CHSCT) • sur les documents se rattachant à sa mission, adverbe sur le règlement intérieur • sur le projet d`introduction et lors de l`introduction de nouvelles technologies, sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs • sur le rapport annuel de l`employeur faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées en la matière • sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d`amélioration des conditions de travail Loi du 23 décembre 1982: fusion du CHS et de la Commission des conditions de travail qui devient le CHSCT mais pour changer cette répartition (par exemple pour 1 non-cadre et 2 cadres) il faut demander à l`inspecteur du travail une dérogation Enough tôt.